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Quelle est la limite fiscale pour les cadeaux clients d’une entreprise ?

Tout au long de l’année, une entreprise peut offrir des cadeaux à ses clients pour un événement en particulier et souvent pour les fêtes de Noël. La comptabilisation d’un cadeau client est un impératif pour ces entreprises.

Les cadeaux clients ont un régime fiscal spécifique. En effet, ils sont déductibles du chiffre d’affaires imposable à condition de respecter certaines obligations fiscales. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est également déductible. Cependant, est-ce qu’une limite fiscale existe pour les cadeaux clients ? On fait le point.

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Cadeaux clients : la définition de l’administration fiscale

Au sens de l’administration fiscale, la notion de cadeau client comprend l’achat du cadeau, mais aussi tous les frais afférents à celui-ci tels que les frais d’emballage, les frais d’envoi, etc. L’entreprise offre ces cadeaux clients dans son intérêt, dans le but par exemple d’une fidélisation du client.

L’entreprise doit les donner sans contrepartie de rémunération. Les cadeaux d’affaires sont à distinguer des cadeaux des salariés en matière de fiscalité.

Cadeaux clients : quelle limite fiscale pour la réduction de TVA ?

L’entreprise doit pouvoir réaliser une déduction de TVA pour un cadeau client lorsqu’il est de faible valeur. La TVA est également déductible pour les objets publicitaires, les échantillons remis gratuitement ou le parrainage.

Le montant du cadeau client est fixé à 69 € TTC. Ce seuil existe depuis 2016 et doit être revalorisé cette année. Lorsqu’un bénéficiaire reçoit plusieurs cadeaux, c’est la valeur totale des produits et des frais liés que l’entreprise doit prendre en compte.

Cadeaux clients : quelle limite fiscale pour la déduction du bénéfice imposable ?

Selon l’article 39-5 du Code général des impôts (CGI), si les cadeaux clients sont légitimes, ils sont déductibles du chiffre d’affaires imposable. Quelle est la limite fiscale ? En principe, aucune limite n’est imposée pour la déduction du bénéfice imposable.

Cependant, l’administration fiscale va vérifier que le montant des cadeaux clients ne soit pas excessif.

Le seuil de valeur déterminé au cas par cas

L’entreprise peut offrir des cadeaux à autant de bénéficiaires qu’elle le souhaite. Le prix d’achat du cadeau ne doit pas être exagéré, ainsi que tous les frais liés. L’administration apprécie ce seuil en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Attention : Quelle que soit la valeur des cadeaux, ceux liés à la pêche, à la chasse, les locations de villas ou de yacht ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction.

Dépassement du plafond de 3 000 € : les obligations de l’entreprise

Lorsque la somme des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur une année d’exercice, l’entreprise doit obligatoirement les enregistrer dans les comptes de l’entreprise. Elle doit conserver les factures, le nom du bénéficiaire, la raison pour laquelle le cadeau est offert.

Le fisc peut condamner l’entreprise à une amende de 5 % des sommes non déclarées. Ce taux peut être diminué à 1 % si aucune irrégularité n’est constatée les années précédentes. Ces entreprises doivent ensuite obligatoirement remplir une annexe à leur déclaration de résultats pour déclarer le montant des cadeaux d’affaires.

Cadeaux salariés : quelle est la limite fiscale ?

Les cadeaux des salariés offerts par l’entreprise n’entrent pas dans leur rémunération et sont exclus du revenu imposable. Ces cadeaux aux salariés peuvent être exonérés de cotisations et de contribution à la Sécurité sociale.

Pour cela, le montant global par bénéficiaire ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 €.

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